Une démarche responsable, documentée et constructive

Le PFSDH ne rejette pas le principe d’un cadre électoral rénové. Le parti reconnaît la nécessité de moraliser la compétition politique, de lutter contre la fraude, de limiter l’influence de l’argent illicite et de mieux structurer le système partisan haïtien.

Mais un décret électoral ne doit pas être un texte imposé aux acteurs politiques. Il doit être le socle minimal d’une compétition acceptée par tous. C’est dans cet esprit — ni rejet global, ni acceptation passive — que le PFSDH propose une révision ciblée, sérieuse et constructive du décret.

Le mémoire évalue le texte à partir d’un critère simple : sa capacité réelle à garantir des élections inclusives, libres, honnêtes, transparentes et crédibles. Car en matière électorale, la confiance est aussi importante que la norme.

Douze points critiques identifiés

Le mémoire documente douze préoccupations majeures qui, si elles ne sont pas corrigées, risquent de transformer un texte présenté comme technique en instrument de captation institutionnelle et d’exclusion politique :

1. la fragilité de la légalité institutionnelle du décret, adopté en l’absence de Parlement fonctionnel ;
2. la nomination du Directeur général du CEP par arrêté pris en Conseil des ministres ;
3. l’exigence uniforme de trente mille (30 000) membres, adhérents ou sympathisants par parti politique ;
4. le risque d’utilisation frauduleuse des bases de données publiques, notamment celles des programmes sociaux ;
5. le caractère exclusivement ex post du remboursement public des frais de campagne ;
6. le niveau élevé des frais d’inscription des candidats ;
7. la concentration excessive des pouvoirs entre les mains du CEP et de ses organes ;
8. les faiblesses du contentieux électoral, avec des délais de recours de 24 à 72 heures ;
9. l’absence de prérequis sécuritaires mesurables avant l’actualisation du calendrier électoral ;
10. le déficit de précision du vote de la diaspora ;
11. l’insuffisance des mécanismes concrets de représentation des femmes et des jeunes ;
12. l’absence de garanties suffisantes contre l’usage partisan des ressources publiques.

Trois alertes qui concernent chaque citoyen

Qui administre l’élection ? Le Directeur général du CEP recrute le personnel, organise le scrutin, collecte les procès-verbaux et publie des résultats partiels. Sa nomination par le Gouvernement — dans un contexte où certains partis y sont représentés — fait peser un risque de captation institutionnelle sur toute l’administration électorale. Le PFSDH propose une nomination par le Conseil d’administration du CEP lui-même, à la majorité qualifiée des deux tiers, après appel public à candidatures.

Vos données personnelles sont-elles protégées ? L’exigence de 30 000 membres avec noms et NINU transforme l’adhésion politique en collecte massive de données sensibles. Des informations préoccupantes circulent selon lesquelles certains acteurs disposant de relais dans l’administration chercheraient à extraire frauduleusement les identités de bénéficiaires de programmes sociaux (FAES, CAS) pour gonfler leurs listes d’adhérents. Le PFSDH n’accuse personne ; il exige que ce risque de fraude électorale préparatoire soit traité : interdiction explicite d’utiliser les bases publiques, consentement libre et vérifiable de chaque personne inscrite, audit des accès, recours pour tout citoyen inscrit à son insu.

Qui peut réellement concourir ? Un financement public versé uniquement après l’élection réserve la compétition aux plus fortunés. Le PFSDH propose un financement mixte — avance publique partielle avant la campagne, sur critères objectifs, puis remboursement après audit — comme cela avait été pratiqué en 2015.

Dix recommandations prioritaires

Le mémoire formule dix demandes précises : réviser la nomination du Directeur général du CEP ; remplacer le seuil uniforme de 30 000 membres par un mécanisme gradué ; interdire l’usage des bases de données publiques à des fins partisanes ; exiger le consentement vérifiable des citoyens inscrits sur les listes ; introduire une avance publique contrôlée ; réviser les frais d’inscription ; allonger les délais de recours dans les zones d’insécurité et publier toutes les décisions contentieuses ; conditionner le calendrier électoral à des indicateurs publics de sécurité territoriale ; publier un règlement spécifique sur le vote de la diaspora au moins 90 jours avant le scrutin ; garantir la représentation effective des femmes et des jeunes.

Le mémoire demande également que le CEP soit exemplaire dans la gestion des fonds publics mis à sa disposition : publication des contrats importants, rapports financiers périodiques et contrôle externe indépendant. Un CEP qui contrôle les partis politiques doit accepter d’être lui-même contrôlé.

La position du PFSDH

Haïti a besoin d’élections crédibles, et non d’élections formelles. Le pays n’a pas besoin d’un calendrier imposé, mais d’un processus accepté. Le PFSDH réaffirme sa disponibilité à contribuer, avec rigueur et patriotisme, à toute démarche visant des élections libres, honnêtes, inclusives, sécurisées et conformes aux exigences démocratiques.

Le parti appelle le Gouvernement et le CEP à engager sans délai des consultations avec les partis politiques et à ouvrir une table technique permanente avec la société civile, les organisations de femmes, les jeunes et la diaspora.

Ayiti pap peri. N ap chanje sa.

TÉLÉCHARGER LE MÉMOIRE (PDF)

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